Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour civil ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat inclus ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
briters
Kraijenhoffstraat 137A, 1018RG AMSTERDAM ;
Adresse e-mail : help@briters.nl
Numéro KvK (Chambre de Commerce) : 70238642
Numéro d'identification TVA : NL858207801B01
Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement le plus rapidement possible à la demande du consommateur. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké simplement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de conditions générales contradictoires, de la disposition applicable qui lui est la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition s'approchant le plus possible de la portée de l'originale. Les situations non réglées dans ces conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » de ces conditions générales. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de la livraison de produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi sont au plus à sa charge. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie. L'entrepreneur a également le droit de déduire les frais d'expédition du montant à rembourser.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ; qui sont clairement de nature personnelle ; qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ; qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ; dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; pour les journaux et magazines vendus à l'unité ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ; pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le scellé.
Article 9 - Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Article 10 - Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur observera la plus grande diligence possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Article 12 - Transactions à durée déterminée
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui tend à la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au plus.
Article 13 - Paiement
Pour autant qu'il n'en ait pas été convenu autrement, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que visé à l'article 6 paragraphe 1.
Article 14 - Procédure de plainte
L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment communiquée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Article 15 - Litiges
Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales, avec pour siège Maastricht. Même si le consommateur est domicilié à l'étranger. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.